The English version of these Terms and Conditions follows below the French version.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Basalt Media
Date d’entrée en vigueur : 01/01/2026
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») constituent une entente juridique contraignante entre vous (« Client », « vous ») et Basalt Media (« l’Entreprise », « nous », « notre »), régissant votre accès et votre utilisation du site Web https://basalt.media ainsi que de l’ensemble des services offerts.
En achetant un abonnement, en accédant au site Web ou en utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.
1. Informations sur l’entreprise
Nom légal : Basalt Media
Site Web: https://basalt.media
Juridiction : Province de Québec, Canada
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 2280740715
2. Description des services
Basalt Media offre des services de conception graphique par abonnement, facturés sur une base mensuelle récurrente. Les Clients peuvent soumettre un nombre illimité de demandes de conception, lesquelles sont réalisées au fil du temps, conformément aux limitations, processus opérationnels et règles d’utilisation raisonnable prévues aux présentes.
Tous les services sont fournis à distance et gérés principalement par l’intermédiaire de WhatsApp ou de tout autre canal de communication désigné par l’Entreprise.
3. Conditions d’abonnement
- Les abonnements sont facturés mensuellement à l’avance et se renouvellent automatiquement, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
- Chaque abonnement est limité à un seul abonnement actif par personne ou entité commerciale.
- Les abonnements sont non transférables et ne peuvent être partagés, revendus ou sous-licenciés.
Toute tentative de contournement des limitations d’abonnement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service, sans remboursement.
4. Demandes illimitées et utilisation raisonnable
Le terme « illimité » réfère au nombre de demandes pouvant être soumises, et non au nombre de demandes traitées simultanément.
- Seul un nombre limité de demandes peut être actif à un moment donné, selon le forfait souscrit.
- Les demandes sont traitées de façon séquentielle par créneau actif.
- L’Entreprise se réserve le droit de déterminer la portée, la complexité et la priorité des demandes.
L’Entreprise peut suspendre ou résilier les services si elle estime, à sa seule discrétion, que le Client adopte un comportement abusif, tente d’exploiter le modèle de service ou soumet des demandes excessives ou de faible qualité.
5. Délais de livraison
Tous les délais de livraison sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent pas des garanties.
Les délais :
- débutent uniquement lorsqu’une demande est clairement définie et confirmée,
- sont calculés en heures ou jours ouvrables,
- excluent les fins de semaine, jours fériés et délais causés par les révisions, commentaires ou informations incomplètes du Client.
Les demandes complexes ou multipartites peuvent nécessiter des délais supplémentaires.
6. Portée des services
Les services incluent des services standards de conception graphique numérique, tels que déterminés par l’Entreprise.
Sont expressément exclus, sauf entente écrite contraire :
- animations, motion design ou vidéo,
- conception 3D,
- illustration personnalisée,
- développement logiciel ou programmation,
- production imprimée ou coordination avec des fournisseurs,
- analyse juridique, réglementaire ou de conformité.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute demande hors de la portée des services.
7. Révisions
Les révisions sont incluses lorsqu’elles concernent directement la demande initiale.
Les modifications substantielles, changements de portée ou cycles de révisions excessifs peuvent être considérés comme de nouvelles demandes, à la discrétion de l’Entreprise.
8. Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable de :
- fournir des instructions et du matériel exacts,
- s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle ou licences nécessaires,
- examiner et approuver les conceptions avant toute utilisation.
Tout retard de réponse peut suspendre les délais de service.
9. Communications
Les communications principales ont lieu via WhatsApp.
Le Client reconnaît que l’utilisation de plateformes tierces comporte des risques inhérents et que l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des défaillances de communication hors de son contrôle.
10. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Après paiement complet et approbation écrite ou implicite d’une conception finale :
- la propriété du livrable final approuvé est transférée au Client,
- tous les brouillons, concepts, versions préliminaires et éléments non utilisés demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise, sauf entente écrite contraire.
L’Entreprise se réserve le droit d’utiliser les travaux réalisés à des fins de portfolio ou de marketing, sauf refus exprès du Client communiqué par écrit avant l’approbation finale.
11. Utilisation des conceptions et prise de risque
Le Client reconnaît et accepte que :
- toutes les décisions relatives à l’utilisation, la diffusion ou la modification des conceptions relèvent exclusivement du Client,
- l’Entreprise ne fournit aucun conseil juridique, réglementaire, marketing ou de conformité,
- le Client est seul responsable de vérifier la légalité, la conformité et la pertinence des conceptions pour leur usage prévu.
Une fois une conception approuvée, l’ensemble des risques et responsabilités liés à son utilisation sont entièrement transférés au Client.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi :
- l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris les pertes de revenus, pertes de profits, atteinte à la réputation, pénalités réglementaires ou interruption d’activité,
- l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’utilisation, modification ou diffusion des conceptions par le Client ou des tiers,
- la responsabilité totale de l’Entreprise est limitée au montant payé par le Client au cours du mois précédant la réclamation.
13. Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’Entreprise relativement à toute réclamation, perte ou dommage découlant :
- de l’utilisation des services ou conceptions,
- du contenu fourni ou demandé par le Client,
- de toute violation de lois applicables ou de droits de tiers.
14. Politique de remboursement
Tous les paiements sont définitifs et non remboursables.
Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour des mois partiels, une capacité inutilisée ou un abonnement annulé.
Toute contestation de paiement ou rétrofacturation peut entraîner une résiliation immédiate des services.
15. Suspension et résiliation
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services immédiatement, sans préavis ni remboursement, en cas de violation des présentes Conditions ou d’abus.
16. Exclusion de garanties
Les services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie expresse ou implicite.
L’Entreprise décline toute garantie, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du Québec.
18. Modifications
L’Entreprise peut modifier les présentes Conditions en tout temps. L’utilisation continue des services constitue une acceptation des Conditions modifiées.
19. Coordonnées
Courriel : hello [at] basalt [dot] media
************** ENGLISH VERSION BELOW **************
TERMS AND CONDITIONS
Basalt Media
Effective Date: 01/01/2026
These Terms and Conditions (“Terms”) constitute a legally binding agreement between you (“Client”, “you”, “your”) and Basalt Media (“Company”, “we”, “us”, “our”), governing your access to and use of the website https://basalt.media and all related services.
By purchasing a subscription, accessing the website, or using the services, you acknowledge that you have read, understood, and agree to be bound by these Terms.
1. Company Information
Legal Name: Basalt Media
Website: https://basalt.media
Jurisdiction: Province of Québec, Canada
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ): 2280740715
2. Description of Services
Basalt Media provides subscription-based graphic design services on a recurring monthly basis. Clients may submit an unlimited number of design requests, which are completed over time subject to the limitations, workflows, and fair use provisions set forth herein.
All services are provided remotely and managed primarily via WhatsApp or other communication channels designated by the Company.
3. Subscription Terms
- Subscriptions are billed monthly in advance and renew automatically unless canceled prior to the next billing date.
- Each subscription is limited to one active subscription per individual or business entity.
- Subscriptions are non-transferable and may not be shared, resold, or sublicensed.
Any attempt to circumvent subscription limitations may result in suspension or termination without refund.
4. Unlimited Requests & Fair Use
“Unlimited” refers to the number of design requests that may be submitted, not the number completed simultaneously.
- Only a limited number of requests may be active at any given time, as defined by the subscribed plan.
- Requests are completed sequentially per active slot.
- The Company reserves the right to determine request scope, complexity, and prioritization.
The Company may suspend or terminate services if, in its sole discretion, a Client engages in abusive usage, excessive low-effort submissions, or behavior intended to exploit the service model.
5. Turnaround Times
All turnaround times are estimates only and do not constitute guarantees.
Turnaround time:
- Commences only after a request is fully defined and acknowledged
- Is calculated in business hours/days
- Excludes weekends, statutory holidays, and delays caused by Client feedback, revisions, or incomplete instructions
Complex or multi-part requests may require additional time.
6. Scope of Services
Services include standard digital graphic design services as determined by the Company.
The following are expressly excluded unless agreed to in writing:
- Motion graphics or video
- 3D design
- Custom illustration
- Software development or coding
- Print production or vendor coordination
- Legal, regulatory, or compliance review
The Company reserves the right to refuse requests outside the service scope.
7. Revisions
Revisions are included provided they relate directly to the original request.
Substantial changes, scope expansion, or repeated revision cycles may be treated as new requests at the Company’s discretion.
8. Client Responsibilities
The Client is solely responsible for:
- Providing accurate instructions and materials
- Ensuring content ownership or licensing rights
- Reviewing and approving designs prior to use
Failure to respond in a timely manner may pause service timelines.
9. Communication
Primary communication is conducted via WhatsApp.
The Client acknowledges that reliance on third-party platforms carries inherent risks, and the Company shall not be liable for communication failures beyond its control.
10. Intellectual Property & Ownership
Upon full payment and written or implied approval of a final design:
- Ownership of the approved final deliverable transfers to the Client
- All drafts, concepts, preliminary versions, and unused materials remain the exclusive property of the Company unless otherwise agreed in writing
The Company retains the right to display completed work in portfolios, marketing materials, or case studies unless the Client explicitly opts out in writing prior to approval.
11. Use of Designs & Assumption of Risk
The Client acknowledges and agrees that:
- All design decisions, usage, deployment, and distribution of deliverables are made solely at the Client’s discretion
- The Company does not provide legal, regulatory, marketing, or compliance advice
- The Client is solely responsible for determining the suitability, legality, and appropriateness of any design for its intended use
Once a design is approved by the Client, all responsibility and risk associated with its use transfer entirely to the Client.
12. Limitation of Liability
To the maximum extent permitted by applicable law:
- The Company shall not be liable for any direct, indirect, incidental, consequential, special, or punitive damages, including but not limited to loss of revenue, loss of profits, reputational harm, regulatory penalties, or business interruption arising from the use of the services or deliverables
- The Company shall not be responsible for damages, claims, or liabilities arising from how designs are used, modified, published, or distributed by the Client or third parties
- The Company’s total aggregate liability, if any, shall be limited to the amount paid by the Client for the subscription during the one (1) month preceding the claim
13. Indemnification
The Client agrees to indemnify, defend, and hold harmless the Company from and against any claims, damages, losses, liabilities, costs, or expenses arising out of:
- The Client’s use of the services or designs
- Content provided or requested by the Client
- Any violation of applicable laws or third-party rights
14. Refund Policy
All payments are final and non-refundable.
No refunds or credits are provided for partial months, unused capacity, or canceled subscriptions.
Chargebacks or payment disputes may result in immediate service termination.
15. Suspension & Termination
The Company reserves the right to suspend or terminate services immediately, without notice or refund, for violations of these Terms, abusive behavior, or misuse of the service.
16. Disclaimer of Warranties
Services are provided “as is” and “as available,” without warranties of any kind, whether express or implied.
The Company disclaims all warranties, including merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement.
17. Governing Law & Jurisdiction
These Terms are governed by the laws of the Province of Québec, without regard to conflict-of-law principles.
Any disputes shall be submitted exclusively to the courts of Québec.
18. Amendments
The Company may modify these Terms at any time. Continued use of the services constitutes acceptance of the revised Terms.
19. Contact Information
Email: hello [at] basalt [dot] media
