The English version of these Terms and Conditions follows below the French version.
CONDITIONS GรNรRALES
Basalt Media
Date dโentrรฉe en vigueur : 01/01/2026
Les prรฉsentes Conditions gรฉnรฉrales (ยซ Conditions ยป) constituent une entente juridique contraignante entre vous (ยซ Client ยป, ยซ vous ยป) et Basalt Media (ยซ lโEntreprise ยป, ยซ nous ยป, ยซ notre ยป), rรฉgissant votre accรจs et votre utilisation du site Web https://basalt.media ainsi que de lโensemble des services offerts.
En achetant un abonnement, en accรฉdant au site Web ou en utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptรฉ dโรชtre liรฉ par les prรฉsentes Conditions.
1. Informations sur lโentreprise
Nom lรฉgal : Basalt Media
Site Web: https://basalt.media
Juridiction : Province de Quรฉbec, Canada
Numรฉro dโentreprise du Quรฉbec (NEQ) : 2280740715
2. Description des services
Basalt Media offre des services de conception graphique par abonnement, facturรฉs sur une base mensuelle rรฉcurrente. Les Clients peuvent soumettre un nombre illimitรฉ de demandes de conception, lesquelles sont rรฉalisรฉes au fil du temps, conformรฉment aux limitations, processus opรฉrationnels et rรจgles dโutilisation raisonnable prรฉvues aux prรฉsentes.
Tous les services sont fournis ร distance et gรฉrรฉs principalement par lโintermรฉdiaire de WhatsApp ou de tout autre canal de communication dรฉsignรฉ par lโEntreprise.
3. Conditions dโabonnement
- Les abonnements sont facturรฉs mensuellement ร lโavance et se renouvellent automatiquement, sauf rรฉsiliation avant la date de renouvellement.
- Chaque abonnement est limitรฉ ร un seul abonnement actif par personne ou entitรฉ commerciale.
- Les abonnements sont non transfรฉrables et ne peuvent รชtre partagรฉs, revendus ou sous-licenciรฉs.
Toute tentative de contournement des limitations dโabonnement peut entraรฎner la suspension ou la rรฉsiliation du service, sans remboursement.
4. Demandes illimitรฉes et utilisation raisonnable
Le terme ยซ illimitรฉ ยป rรฉfรจre au nombre de demandes pouvant รชtre soumises, et non au nombre de demandes traitรฉes simultanรฉment.
- Seul un nombre limitรฉ de demandes peut รชtre actif ร un moment donnรฉ, selon le forfait souscrit.
- Les demandes sont traitรฉes de faรงon sรฉquentielle par crรฉneau actif.
- LโEntreprise se rรฉserve le droit de dรฉterminer la portรฉe, la complexitรฉ et la prioritรฉ des demandes.
LโEntreprise peut suspendre ou rรฉsilier les services si elle estime, ร sa seule discrรฉtion, que le Client adopte un comportement abusif, tente dโexploiter le modรจle de service ou soumet des demandes excessives ou de faible qualitรฉ.
5. Dรฉlais de livraison
Tous les dรฉlais de livraison sont fournis ร titre indicatif seulement et ne constituent pas des garanties.
Les dรฉlais :
- dรฉbutent uniquement lorsquโune demande est clairement dรฉfinie et confirmรฉe,
- sont calculรฉs en heures ou jours ouvrables,
- excluent les fins de semaine, jours fรฉriรฉs et dรฉlais causรฉs par les rรฉvisions, commentaires ou informations incomplรจtes du Client.
Les demandes complexes ou multipartites peuvent nรฉcessiter des dรฉlais supplรฉmentaires.
6. Portรฉe des services
Les services incluent des services standards de conception graphique numรฉrique, tels que dรฉterminรฉs par lโEntreprise.
Sont expressรฉment exclus, sauf entente รฉcrite contraire :
- animations, motion design ou vidรฉo,
- conception 3D,
- illustration personnalisรฉe,
- dรฉveloppement logiciel ou programmation,
- production imprimรฉe ou coordination avec des fournisseurs,
- analyse juridique, rรฉglementaire ou de conformitรฉ.
LโEntreprise se rรฉserve le droit de refuser toute demande hors de la portรฉe des services.
7. Rรฉvisions
Les rรฉvisions sont incluses lorsquโelles concernent directement la demande initiale.
Les modifications substantielles, changements de portรฉe ou cycles de rรฉvisions excessifs peuvent รชtre considรฉrรฉs comme de nouvelles demandes, ร la discrรฉtion de lโEntreprise.
8. Responsabilitรฉs du Client
Le Client est seul responsable de :
- fournir des instructions et du matรฉriel exacts,
- sโassurer quโil dรฉtient les droits de propriรฉtรฉ intellectuelle ou licences nรฉcessaires,
- examiner et approuver les conceptions avant toute utilisation.
Tout retard de rรฉponse peut suspendre les dรฉlais de service.
9. Communications
Les communications principales ont lieu via WhatsApp.
Le Client reconnaรฎt que lโutilisation de plateformes tierces comporte des risques inhรฉrents et que lโEntreprise ne saurait รชtre tenue responsable des dรฉfaillances de communication hors de son contrรดle.
10. Propriรฉtรฉ intellectuelle et droits dโauteur
Aprรจs paiement complet et approbation รฉcrite ou implicite dโune conception finale :
- la propriรฉtรฉ du livrable final approuvรฉ est transfรฉrรฉe au Client,
- tous les brouillons, concepts, versions prรฉliminaires et รฉlรฉments non utilisรฉs demeurent la propriรฉtรฉ exclusive de lโEntreprise, sauf entente รฉcrite contraire.
LโEntreprise se rรฉserve le droit dโutiliser les travaux rรฉalisรฉs ร des fins de portfolio ou de marketing, sauf refus exprรจs du Client communiquรฉ par รฉcrit avant lโapprobation finale.
11. Utilisation des conceptions et prise de risque
Le Client reconnaรฎt et accepte que :
- toutes les dรฉcisions relatives ร lโutilisation, la diffusion ou la modification des conceptions relรจvent exclusivement du Client,
- lโEntreprise ne fournit aucun conseil juridique, rรฉglementaire, marketing ou de conformitรฉ,
- le Client est seul responsable de vรฉrifier la lรฉgalitรฉ, la conformitรฉ et la pertinence des conceptions pour leur usage prรฉvu.
Une fois une conception approuvรฉe, lโensemble des risques et responsabilitรฉs liรฉs ร son utilisation sont entiรจrement transfรฉrรฉs au Client.
12. Limitation de responsabilitรฉ
Dans la mesure maximale permise par la loi :
- lโEntreprise ne pourra รชtre tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris les pertes de revenus, pertes de profits, atteinte ร la rรฉputation, pรฉnalitรฉs rรฉglementaires ou interruption dโactivitรฉ,
- lโEntreprise ne saurait รชtre tenue responsable de lโutilisation, modification ou diffusion des conceptions par le Client ou des tiers,
- la responsabilitรฉ totale de lโEntreprise est limitรฉe au montant payรฉ par le Client au cours du mois prรฉcรฉdant la rรฉclamation.
13. Indemnisation
Le Client sโengage ร indemniser et ร dรฉgager de toute responsabilitรฉ lโEntreprise relativement ร toute rรฉclamation, perte ou dommage dรฉcoulant :
- de lโutilisation des services ou conceptions,
- du contenu fourni ou demandรฉ par le Client,
- de toute violation de lois applicables ou de droits de tiers.
14. Politique de remboursement
Tous les paiements sont dรฉfinitifs et non remboursables.
Aucun remboursement ou crรฉdit ne sera accordรฉ pour des mois partiels, une capacitรฉ inutilisรฉe ou un abonnement annulรฉ.
Toute contestation de paiement ou rรฉtrofacturation peut entraรฎner une rรฉsiliation immรฉdiate des services.
15. Suspension et rรฉsiliation
LโEntreprise se rรฉserve le droit de suspendre ou de rรฉsilier les services immรฉdiatement, sans prรฉavis ni remboursement, en cas de violation des prรฉsentes Conditions ou dโabus.
16. Exclusion de garanties
Les services sont fournis ยซ tels quels ยป et ยซ selon leur disponibilitรฉ ยป, sans garantie expresse ou implicite.
LโEntreprise dรฉcline toute garantie, notamment de qualitรฉ marchande, dโadรฉquation ร un usage particulier et dโabsence de contrefaรงon.
17. Droit applicable et juridiction
Les prรฉsentes Conditions sont rรฉgies par les lois de la Province de Quรฉbec, ร lโexclusion des rรจgles de conflit de lois.
Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compรฉtents du Quรฉbec.
18. Modifications
LโEntreprise peut modifier les prรฉsentes Conditions en tout temps. Lโutilisation continue des services constitue une acceptation des Conditions modifiรฉes.
19. Coordonnรฉes
Courriel : hello [at] basalt [dot] media
************** ENGLISH VERSION BELOW **************
TERMS AND CONDITIONS
Basalt Media
Effective Date: 01/01/2026
These Terms and Conditions (โTermsโ) constitute a legally binding agreement between you (โClientโ, โyouโ, โyourโ) and Basalt Media (โCompanyโ, โweโ, โusโ, โourโ), governing your access to and use of the website https://basalt.media and all related services.
By purchasing a subscription, accessing the website, or using the services, you acknowledge that you have read, understood, and agree to be bound by these Terms.
1. Company Information
Legal Name: Basalt Media
Website: https://basalt.media
Jurisdiction: Province of Quรฉbec, Canada
Numรฉro dโentreprise du Quรฉbec (NEQ): 2280740715
2. Description of Services
Basalt Media provides subscription-based graphic design services on a recurring monthly basis. Clients may submit an unlimited number of design requests, which are completed over time subject to the limitations, workflows, and fair use provisions set forth herein.
All services are provided remotely and managed primarily via WhatsApp or other communication channels designated by the Company.
3. Subscription Terms
- Subscriptions are billed monthly in advance and renew automatically unless canceled prior to the next billing date.
- Each subscription is limited to one active subscription per individual or business entity.
- Subscriptions are non-transferable and may not be shared, resold, or sublicensed.
Any attempt to circumvent subscription limitations may result in suspension or termination without refund.
4. Unlimited Requests & Fair Use
โUnlimitedโ refers to the number of design requests that may be submitted, not the number completed simultaneously.
- Only a limited number of requests may be active at any given time, as defined by the subscribed plan.
- Requests are completed sequentially per active slot.
- The Company reserves the right to determine request scope, complexity, and prioritization.
The Company may suspend or terminate services if, in its sole discretion, a Client engages in abusive usage, excessive low-effort submissions, or behavior intended to exploit the service model.
5. Turnaround Times
All turnaround times are estimates only and do not constitute guarantees.
Turnaround time:
- Commences only after a request is fully defined and acknowledged
- Is calculated in business hours/days
- Excludes weekends, statutory holidays, and delays caused by Client feedback, revisions, or incomplete instructions
Complex or multi-part requests may require additional time.
6. Scope of Services
Services include standard digital graphic design services as determined by the Company.
The following are expressly excluded unless agreed to in writing:
- Motion graphics or video
- 3D design
- Custom illustration
- Software development or coding
- Print production or vendor coordination
- Legal, regulatory, or compliance review
The Company reserves the right to refuse requests outside the service scope.
7. Revisions
Revisions are included provided they relate directly to the original request.
Substantial changes, scope expansion, or repeated revision cycles may be treated as new requests at the Companyโs discretion.
8. Client Responsibilities
The Client is solely responsible for:
- Providing accurate instructions and materials
- Ensuring content ownership or licensing rights
- Reviewing and approving designs prior to use
Failure to respond in a timely manner may pause service timelines.
9. Communication
Primary communication is conducted via WhatsApp.
The Client acknowledges that reliance on third-party platforms carries inherent risks, and the Company shall not be liable for communication failures beyond its control.
10. Intellectual Property & Ownership
Upon full payment and written or implied approval of a final design:
- Ownership of the approved final deliverable transfers to the Client
- All drafts, concepts, preliminary versions, and unused materials remain the exclusive property of the Company unless otherwise agreed in writing
The Company retains the right to display completed work in portfolios, marketing materials, or case studies unless the Client explicitly opts out in writing prior to approval.
11. Use of Designs & Assumption of Risk
The Client acknowledges and agrees that:
- All design decisions, usage, deployment, and distribution of deliverables are made solely at the Clientโs discretion
- The Company does not provide legal, regulatory, marketing, or compliance advice
- The Client is solely responsible for determining the suitability, legality, and appropriateness of any design for its intended use
Once a design is approved by the Client, all responsibility and risk associated with its use transfer entirely to the Client.
12. Limitation of Liability
To the maximum extent permitted by applicable law:
- The Company shall not be liable for any direct, indirect, incidental, consequential, special, or punitive damages, including but not limited to loss of revenue, loss of profits, reputational harm, regulatory penalties, or business interruption arising from the use of the services or deliverables
- The Company shall not be responsible for damages, claims, or liabilities arising from how designs are used, modified, published, or distributed by the Client or third parties
- The Companyโs total aggregate liability, if any, shall be limited to the amount paid by the Client for the subscription during the one (1) month preceding the claim
13. Indemnification
The Client agrees to indemnify, defend, and hold harmless the Company from and against any claims, damages, losses, liabilities, costs, or expenses arising out of:
- The Clientโs use of the services or designs
- Content provided or requested by the Client
- Any violation of applicable laws or third-party rights
14. Refund Policy
All payments are final and non-refundable.
No refunds or credits are provided for partial months, unused capacity, or canceled subscriptions.
Chargebacks or payment disputes may result in immediate service termination.
15. Suspension & Termination
The Company reserves the right to suspend or terminate services immediately, without notice or refund, for violations of these Terms, abusive behavior, or misuse of the service.
16. Disclaimer of Warranties
Services are provided โas isโ and โas available,โ without warranties of any kind, whether express or implied.
The Company disclaims all warranties, including merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement.
17. Governing Law & Jurisdiction
These Terms are governed by the laws of the Province of Quรฉbec, without regard to conflict-of-law principles.
Any disputes shall be submitted exclusively to the courts of Quรฉbec.
18. Amendments
The Company may modify these Terms at any time. Continued use of the services constitutes acceptance of the revised Terms.
19. Contact Information
Email: hello [at] basalt [dot] media